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1 procès-verbal de saisie
Dictionnaire de droit français-russe > procès-verbal de saisie
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2 procès-verbal
mcertifier le procès-verbal conforme à la déposition — подтверждать верность записи показаний в протоколе;
consigner dans un procès-verbal — заносить в протокол;
dresser [établir, rédiger, tenir] un procès-verbal — вести [составлять] протокол;
faire mention au procès-verbal — заносить в протокол, указывать в протоколе;
- procès-verbal d'adhésionrédiger un procès-verbal sur le champ [sur les lieux] — составлять протокол на месте происшествия
- procès-verbal administratif
- procès-verbal d'audience
- procès-verbal d'audition
- procès-verbal de candidature
- procès-verbal de carence
- procès-verbal de carence des élections
- procès-verbal de conciliation
- procès-verbal de constat
- procès-verbal de constatations
- procès-verbal de contravention
- procès-verbal des débats
- procès-verbal de dépôt
- procès-verbal d'élection
- procès-verbal des élections
- procès-verbal d'enquête
- procès-verbal d'exécution
- procès-verbal d'infraction
- procès-verbal d'inspection
- procès-verbal d'interrogatoire
- procès-verbal d'inventaire
- procès-verbal de non-conciliation
- procès-verbal de perquisition
- procès-verbal de réception
- procès-verbal de remise
- procès-verbal de saisie
- procès-verbal de scellés
- procès-verbal de séance
См. также в других словарях:
procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
Saisie (consommation) — La saisie est une mesure de police judiciaire qui empêche la commercialisation d une marchandise en cas de non conformité. Description juridique L article L. 221 5 du code de la consommation dispose que : Sur la voie publique et dans les… … Wikipédia en Français
SAISIE — n. f. Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal — en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en france — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
